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Règlementation

Les DEFI : Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement

DEFI Forêt. Dispositif intitulé DEFI forêt. La mesure s'adresse aux propriétaires qui agrandissent ou constituent une unité de gestion de manière à atteindre la taille minimum de 5 hectares, mais sans excéder un plafond de 35 hectares.

Les avantages concernent les acquisitions de parcelles boisées ou de terrain que le bénéficiaire s'engage à boiser dans un délai de 3 ans.

La réduction d'impôts à valoir sur 18% de la valeur des terrains boisés acquis, dans la limite annuelle d'une réduction de 5700 € pour une personne seule et 11400 € pour un couple marié ou pacsé.

Le PSG est obligatoire sous 3 ans pour les unités constituées atteignant 10 hectares et la propriété doit être conservé durant 15 ans. Il est exigé dans les autres cas, une garantie de gestion durable c'est à dire à un règlement type de gestion (RTG), voire à un Code de Bonne Pratiques Sylvicoles (CBPS)

DEFI Travaux: Réductions d'impôts sur les travaux forestiers : Il s'agit d'une mesure applicable depuis janvier 2006 et constituant une réductions d'impôts à valoir sur l'IRPP.

La disposition concerne les travaux forestiers portant sur une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et intéresse la plantation, les travaux d'entretien, la protection et la desserte.

A compter du 1er janvier 2014 , elle porte sur 18% des frais engagés dans la limite de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple marié ou pacsé, soit une réduction d'impôts plafonné respectivement à 1125 € et 2250€ par an.

Les membres d'une Organisation de Producteurs, bénéficient quant à eux de la mesure pour toute propriété à partir de 4 ha et leur crédit d'impôt est porté à 25 %.

Ces mêmes plafonds s'appliquent aux associés de groupements forestiers qui peuvent bénéficier de la mesure au prorata des parts qu'il détiennent dans le capital social.
Pour avoir accès à cet avantage, le bénéficiaire doit au préalable être détenteur d'un document de gestion durable pour sa forêt (PSG, ou RTG). Il doit aussi s'engager à conserver sa forêt pendant 8 années ( 4 pour un membre d'un Groupement Forestier).
En cas de dépassement de plafond, il y a la possibilité de reporter l'excédent sur 4 années, et même 8 années pour les forêts sinistrées.

ISF et Monichon

Propriétaire de bois et forêt, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux relatifs soit à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), soit lors d’une transmission à titre gratuit - successions, donations (Monichon). 
Vous devez faire une demande auprès de la Direction départementale des territoires de votre département qui vous délivrera, après reconnaissance de l’état boisé et sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, un certificat à faire valoir auprès de l’administration fiscale.

Textes de références :
Code général des impôts - Article 793
Code forestier (nouveau)
Décret n° 2010-523

 

Espaces Boisés Classés (EBC)

Le classement d’un espace boisé en EBC permet d’assurer la conservation, la préservation, voire la création des bois, forêts et parcs, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, en empêchant tous les travaux qui pourraient les affecter.

Le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des bois. Toute coupe ou abattage d’arbre est soumise à déclaration préalable en mairie, sauf si le propriétaire possède un plan simple de gestion ou en cas de dérogations définies par arrêté préfectoral.

Textes de références :
Code de l'urbanisme

La TVA

En construction

En construction

Le CIFA, le Compte d’Investissement Forestier et d’Assurance

Le CIFA, Compte d’Investissement Forestier et d’Assurance, est un compte bancaire sur lequel les sylviculteurs peuvent déposer tout ou partie de leurs recettes forestières issues de la vente de bois. Ce compte, sous forme de D.A.T. (dépôt à terme), permet au sylviculteur d’obtenir une rémunération (de 2 à 2,5%) brute de son épargne chaque année.

De plus, les sommes déposées sur ce compte bénéficient du même statut fiscal que les bois sur pied, c’est-à-dire d’une exonération des ¾ pour les mutations à titre gratuit (succession et donation) et pour l’ISF.
Deux conditions existent néanmoins pour bénéficier des avantages de ce compte :
Tout d’abord, le propriétaire forestier doit être assuré pour ses forêts contre le risque tempête. Il pourra ainsi déposer sur son compte jusqu’à 2 500 Euros par hectare assuré (exemple : pour une propriété de 20 hectares dont 10 seraient assurés contre la tempête, le propriétaire peut donc déposer sur son CIFA jusqu’à 25 000 euros).
Ensuite, le propriétaire s’engage à utiliser les sommes déposées sur ce compte pour des travaux de reconstitution des forêts suite à un sinistre, pour des travaux de prévention et également pour l’ensemble de ses travaux forestiers.

 

Défrichement

Un défrichement est une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière. 
Avant d’entreprendre le défrichement d’un bois ou d’une forêt, il est nécessaire d’obtenir une autorisation.

Défricher une forêt

Textes de références :
Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau)

 
 
Pour toutes autres questions ou interrogations sur la réglementation en forêt, contacter votre Syndicat.